AVANTAGES FISCAUX

Exonération fiscale possible :

 

L’article 199 sexdecies du Code Générale des Impôts prévoit que (sauf modification de la législation en vigueur) :                        

Le bénéficiaire peut bénéficier d'une réduction ou un crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite d'un plafond de 12 000 € par an (ou 15 000 € s'il s'agit de la 1e année d'imposition du client).

Le plafond annuel peut aller jusqu’à 20 000 € par an dans certains cas : majoration pour enfants à charge, personnes âgées, parents d'enfant handicapé.

Avant le 31 janvier de chaque année, le Service doit fournir, à chacun de ses bénéficiaires, une attestation fiscale qui leur permet de bénéficier de l’avantage fiscal pour l'année précédente.

 

A noter que depuis le 1er janvier 2017, le crédit d’impôt bénéficie également aux personnes non imposables.

Pour plus de précisions sur ces dispositions, vous pouvez vous reporter à l’article 199 sexdecies  du Code Générale des Impôts.

* TVA réduite  à 5,5% AIDE A LA PERSONNE

* TVA réduite à 10% SERVICE A LA PERSONNE

 

Moyens de Paiement

* Chèque Bancaire

* Virement bancaire

* CESU (chèque emploi service universel) préfinancé, délivré par les mutuelles, caisses de retraite ou comités d’entreprises.

*Pas de frais de dossier, ni de cotisation annuelle.

 

►Aucune responsabilité, contraintes juridiques, fiscales et sociales.

►Aucune formalité administrative, vous n’êtes pas l’employeur.

►Assurance prise en charge qui couvre les salariés.

 

 

NB : Le règlement des prestations en espèces ne permet pas l’avantage fiscal.

 

Pour votre habitation

Possibilité d’aides financières pour les travaux d’amélioration de l’habitat.

FOIX ARIEGE / MAISON DE L’Habitat - TEL : 05 34 09 24 82

TOULOUSE HAUTE-GARONNE - TEL : 05 62 27 51 50

 


R.C.S Foix : 483 794 178